GOELAND MARÉE · PROFESSIONNELS DES PRODUITS DE LA MER03 28 60 67 08

Version du 19 novembre 2026

Achats professionnels uniquement. Hors commandes personnelles des particuliers et salariés CE/CSE.

1. Vendeur et champ d’application

SARL GOÉLAND MARÉE, au capital de 101 000 euros, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro SIREN 993 318 237. TVA intracommunautaire : FR69993318237. Siège : ZAC de la Grande Porte, 8 rue des Saveurs, 59180 Cappelle-la-Grande. Téléphone : 03 28 60 67 08. Courriel : info@goelandmaree.fr.

Les présentes conditions concernent les achats réalisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles sont communiquées avant l’engagement du client et sur support durable à sa demande. Les conditions particulières convenues par écrit précisent les éléments propres à chaque relation et prévalent sur les clauses générales incompatibles, sous réserve des règles impératives.

Ces conditions concernent exclusivement les achats réalisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles ne régissent pas les commandes personnelles des particuliers ou salariés, même organisées par un CE/CSE. Le seul paiement collectif par un CE/CSE ne suffit pas à qualifier un achat de professionnel.

2. Produits, informations et prix

Les références, présentations, conditionnements et unités de facturation sont précisés dans l’offre applicable au client. Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable et les frais convenus sont indiqués séparément. Les frais de livraison sont définis au cas par cas et communiqués avant confirmation de la commande.

Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix unitaire convenu pour une commande confirmée demeure applicable, sauf nouvel accord exprès. Les réductions de prix sont celles du tarif ou de l’accord particulier applicable au client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les produits facturés au poids, le montant annoncé avant préparation est estimatif : la facture utilise le poids réellement préparé et le prix au kilo convenu. Le nombre de colis, le nombre de pièces et le poids sont des données distinctes. Toute tolérance particulière de préparation doit être convenue avec le client.

3. Disponibilité et substitution

En cas d’indisponibilité, le vendeur informe le client. Aucun produit de remplacement n’est fourni sans son accord préalable. Les conséquences sur le prix, le conditionnement et la livraison sont précisées avant acceptation du remplacement.

4. Formation de la commande

Le client vérifie les produits, quantités, unités, prix, adresse et date souhaitée avant de transmettre sa demande. La commande devient ferme après confirmation par l’équipe de Goéland Marée. Un simple accusé automatique d’enregistrement ou un statut technique d’intégration ne constitue pas cette confirmation commerciale.

Le client utilise ses accès de manière confidentielle et communique des coordonnées de facturation et de livraison exactes. Il signale rapidement toute erreur. Les échanges et validations sont conservés dans des conditions permettant d’en établir le contenu, la date et l’auteur ; ils ne constituent pas une preuve irréfragable. Un enregistrement technique ne remplace pas la confirmation commerciale de Goéland Marée.

5. Modification et annulation

Une demande de modification ou d’annulation est adressée sans délai à l’équipe commerciale. Elle ne prend effet qu’après accord exprès de Goéland Marée, dans le respect des règles impératives applicables aux produits agricoles et alimentaires périssables, notamment des articles L. 443-5 et D. 443-3 du Code de commerce. La possibilité d’examiner une demande ne crée pas un droit d’annulation unilatérale.

Les demandes tardives sont examinées au cas par cas selon la préparation et les engagements déjà pris, sans déroger aux règles impératives. Les conséquences d’une demande acceptée, notamment les produits déjà préparés et les frais éventuels justifiés, font l’objet d’un accord exprès avec le client.

6. Facturation et échéance

Le paiement intervient à trente jours à compter de la date de facture, sans dépasser les plafonds légaux applicables aux produits concernés. Pour les produits visés à l’article L. 441-11, II, 1° du Code de commerce, le plafond est de trente jours après la livraison, ou, pour une facture périodique au sens fiscal, de trente jours après la fin de la décade de livraison. L’échéance effectivement retenue figure sur la facture.

Les règlements sont acceptés par chèque, virement bancaire ou traite. Le règlement est réalisé lorsque les fonds sont effectivement mis à disposition du vendeur. Les modalités particulières convenues avec un client ne peuvent reporter une échéance au-delà des plafonds impératifs.

7. Retard de paiement

Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel est celui de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Elles sont calculées sur la somme TTC impayée au prorata du retard.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due par facture en retard. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification si les frais réellement exposés dépassent ce montant, dans les conditions de l’article L. 441-10. Les règles relatives aux procédures collectives demeurent applicables.

8. Organisation de la livraison

La livraison ou le retrait s’effectue au lieu et au jour convenus lors de la confirmation commerciale. Le créneau de passage est indicatif ; une heure précise n’est pas garantie sauf engagement exprès. Un retard ou un empêchement est signalé au client dès qu’il est connu afin de rechercher une solution adaptée aux produits périssables. Cette clause n’exclut pas par principe les recours liés à un manquement du vendeur.

Le client assure l’accessibilité du lieu de remise et les conditions nécessaires à la réception et au maintien de la chaîne du froid. La prise en charge des opérations et des risques de transport est définie selon les modalités de livraison convenues et le droit applicable ; elle ne résulte pas d’un transfert général de tous les risques au destinataire dès l’expédition.

9. Absence du client et preuve de remise

En l’absence du client, un dépôt est possible uniquement sur autorisation préalable de celui-ci, dans un lieu convenu compatible avec les contraintes sanitaires et la chaîne du froid. Le chauffeur enregistre une photographie et une confirmation de dépôt est transmise via le portail chauffeur. Sans autorisation préalable, les marchandises sont ramenées au dépôt.

Les éventuels frais de retour et de nouvelle livraison sont examinés et convenus au cas par cas. La photographie documente le dépôt ; elle ne vaut pas, à elle seule, acceptation sans réserve des produits, ni preuve de leur température ou de leur conformité. Les réserves et anomalies sont enregistrées séparément.

10. Réception, signalement et conservation des preuves

À réception, le client contrôle les quantités, l’état apparent, le conditionnement et les informations de traçabilité. Les manquants et dommages visibles sont décrits précisément sur le bon ou dans le constat de livraison, avec le chauffeur lorsque possible.

Pour faciliter le traitement des produits périssables, le client est invité à signaler l’anomalie dans les six heures suivant la réception, en communiquant le numéro du bon de livraison, les références concernées et des photographies. Ce délai de signalement ne constitue pas une déchéance générale des recours légaux, notamment pour une anomalie non apparente à la réception.

Les produits litigieux sont isolés et conservés dans des conditions sanitaires adaptées, sans les remettre en circulation si leur sécurité est douteuse. Le client préserve les étiquettes et éléments utiles, contacte l’équipe et suit les consignes convenues. Aucun retour n’est organisé sans accord préalable, sauf obligation légale contraire.

11. Transporteur et traitement de la réclamation

Les démarches envers Goéland Marée sont distinctes des formalités de recours contre un transporteur. Pour les transports nationaux relevant de l’article L. 133-3 du Code de commerce, la protestation motivée pour avarie ou perte partielle doit être adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Les transports internationaux suivent leur régime propre.

Après examen d’une réclamation justifiée, Goéland Marée et le client conviennent d’un avoir ou d’un remplacement. Cette organisation amiable ne supprime pas les droits et recours applicables. La transformation ou le reconditionnement ne vaut pas renonciation automatique à tout recours ; son incidence est appréciée selon le dommage et les éléments disponibles.

12. Sécurité alimentaire et responsabilité

Chaque partie respecte les obligations sanitaires relevant de ses opérations, notamment en matière de traçabilité, de stockage et de chaîne du froid. Le client respecte les consignes de conservation et les dates figurant sur les produits, et transmet sans délai toute alerte susceptible de justifier un retrait ou un rappel.

La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon ses obligations, le manquement établi et les dommages qui en résultent, dans les limites autorisées par la loi. Les présentes conditions ne prévoient ni suppression générale de responsabilité ni plafonnement automatique au seul remplacement des produits.

Un défaut de paiement ou un risque de crédit documenté peut conduire à rechercher des garanties adaptées et à envisager la suspension de commandes futures, après information du client et dans le respect des engagements en cours, des procédures collectives et des règles sur la rupture des relations commerciales établies.

13. Force majeure

L’événement invoqué est apprécié au regard de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences. L’obligation empêchée peut être suspendue lorsque l’empêchement est temporaire ; les conséquences d’un empêchement définitif ou d’un retard justifiant une résolution sont réglées conformément au droit applicable.

14. Données, échanges et versions

Les coordonnées, commandes et éléments de livraison sont traités pour gérer la relation commerciale, exécuter les commandes et respecter les obligations légales. Les photographies et signatures de livraison sont réservées aux destinataires autorisés. Le client dispose d’un contact pour ses demandes relatives aux données personnelles : info@goelandmaree.fr.

Le client peut contacter info@goelandmaree.fr pour obtenir des informations sur le traitement de ses données et exercer ses droits, dans les conditions applicables. Les demandes sont traitées sans préjudice du droit de saisir la CNIL. Les données ne doivent être conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

La version des conditions communiquée et acceptée, ainsi que les conditions particulières, doit pouvoir être conservée sur support durable. Une mise à jour ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà confirmées. Les étapes de demande, confirmation commerciale, intégration technique et remise physique sont distinctes. La signature d’un bon de livraison ou une confirmation de remise ne valent pas, à elles seules, acceptation de conditions non communiquées ; l’accord sur les CGV est recueilli séparément.

15. Droit applicable et litiges

Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès de Goéland Marée, sans empêcher l’exercice d’un recours ni suspendre automatiquement les délais légaux. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives pouvant régir une vente internationale. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables.